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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
En ce qui concerne la levée d'option d'un véhicule pris en crédit-bail : 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
en zone N ; ainsi de nombreux autres secteurs relevant d'une telle classification sont classés en zone U ; - le classement retenu est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
Vu : l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
décidée, non dans l'intérêt du service, mais en raison de la pression d'un syndicat non représentatif l'ayant harcelé et de considérations électoralistes ; sa gestion avait en effet été saluée et aucun manquement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
baie et de golfe.
DCA_23BX00256_20240319
Dans ces conditions, et alors que le rapport de présentation n'a pas à justifier du classement parcelle par parcelle, le moyen tiré de son insuffisance doit être écarté.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
Sur les pénalités : S'agissant de la motivation des pénalités pour manquement délibéré et pour manœuvres frauduleuses : 48.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
Ce manquement est d’une gravité suffisante pour fonder la résiliation de la convention à ses torts exclusifs. 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
préalablement à la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle ; - le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le système de traitement des antécédents judiciaires manque
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
Par une décision du 1er mars 2018, l'administration fiscale a dégrevé d'office les pénalités pour manquement délibéré et, par la décision rendue le 20 juillet 2021 sur la réclamation préalable présentée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01695_20230809
9 août 2023
A repose sur le défaut de caractère réel et sérieux dans le suivi de ses études, à raison notamment de ses résultats en dessous de la moyenne générale de sa classe, de son manque d'assiduité et de ses
DCA_24MA02506_20251218
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
, l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez n'a pas pu perdre ou même renoncer à ses droits d'eau ; - il n'y a aucune justification démontrant que l'ouverture des vannes aurait contribué à faire baisser
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
La parcelle des appelants présente bien les caractéristiques justifiant le classement en espace boisé classé, puisqu'il s'agit d'une parcelle non bâtie, d'une superficie de 873 mètres carrés, presque intégralement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
la reprise des joints sur les murs ; les seconds portent sur des sols qui font nécessairement partie de la structure de l'immeuble, quand bien même ils sont localisés sous la cuisine et la salle de bain
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
En premier lieu, il résulte de la minute de l’ordonnance attaquée que le moyen tiré du défaut de signature manque en fait. 5.
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis manque en fait et doit en tout état de cause être écarté. 5.
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
A..., de Me Lopasso, représentant la commune de Callian et de Me David substituant Me Marques, représentant Mme F....
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté.
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