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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01372_20221124
24 novembre 2022
Le tribunal a estimé que ces circonstances révélaient la nécessité pour l'intéressée de rester en France afin d'y poursuivre tant ses soins que sa scolarité. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01086_20230511
11 mai 2023
Il ressort des mentions portées sur ce rapport que le médecin de l'OFII s'est prononcé sur les pathologies somatiques de M.
DCA_22NC02621_20231017
17 octobre 2023
C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01107_20220620
20 juin 2022
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
4ème chambre
DCA_22PA02936_20230623
23 juin 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre à M.
DCA_23MA02183_20240709
9 juillet 2024
Son traitement médical nécessite également la prise de plusieurs médicaments, tels que le bipéridène, le lormétazépam, l'oxazépam et l'amisulpride.
Juge des référés
ORCA_24TL03144_20250305
5 mars 2025
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
DCA_24LY01958_20250220
20 février 2025
ORCA_24NC01089_20240920
20 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète du Grand Est, préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif et personnel de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01109_20230412
12 avril 2023
Le lien de nécessité mentionné à l'article A2 du règlement du PLU, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00873_20221213
13 décembre 2022
Elle mentionne les éléments relatifs à ses conditions d'entrée et de séjour en France, sa précédente demande de titre séjour et son maintien en situation irrégulière sur le territoire, et fait mention
DCA_23TL01955_20250213
13 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention
2ème chambre
DCA_24TL00860_20250916
16 septembre 2025
sur un état de santé antérieur, que son époux, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", souffre d'une dystonie complexe évolutive, avec nécessité de soins
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
même décret. / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article
ORCA_25PA02260_20250709
9 juillet 2025
représenté par Me Carles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) à titre principal, d'enjoindre la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre séjour mention
DCA_22MA02760_20230911
11 septembre 2023
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2022; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
pour assurer la préservation des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ; une analyse actualisée de l’environnement, notamment de la faune, était nécessaire ;
1ère chambre
DCA_24TL02154_20260402
2 avril 2026
Si le Dr G... mentionne, dans le certificat médical du 21 mars 2022 adressé à ce même médecin, l’Eplerenone et le Bisoprolol, c’est au titre des traitements « en cours ou prévisibles » sans mention de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00860_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
3ème chambre
DCA_25PA00965_20251203
3 décembre 2025
Si ledit avis ne mentionne pas la durée prévisible du traitement que doit suivre l’intéressé, cette mention était inutile dès lors qu’elle a pour seule fonction de permettre d’évaluer la durée de séjour
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