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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01372_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le tribunal a estimé que ces circonstances révélaient la nécessité pour l'intéressée de rester en France afin d'y poursuivre tant ses soins que sa scolarité. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01086_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il ressort des mentions portées sur ce rapport que le médecin de l'OFII s'est prononcé sur les pathologies somatiques de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02621_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01107_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02936_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02183_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Son traitement médical nécessite également la prise de plusieurs médicaments, tels que le bipéridène, le lormétazépam, l'oxazépam et l'amisulpride.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03144_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01958_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01089_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète du Grand Est, préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif et personnel de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01109_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le lien de nécessité mentionné à l'article A2 du règlement du PLU, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX00873_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle mentionne les éléments relatifs à ses conditions d'entrée et de séjour en France, sa précédente demande de titre séjour et son maintien en situation irrégulière sur le territoire, et fait mention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01955_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00860_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

sur un état de santé antérieur, que son époux, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", souffre d'une dystonie complexe évolutive, avec nécessité de soins

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00674_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

même décret. / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02260_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

représenté par Me Carles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) à titre principal, d'enjoindre la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre séjour mention

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02760_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2022; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pour assurer la préservation des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ; une analyse actualisée de l’environnement, notamment de la faune, était nécessaire ;

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02154_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Si le Dr G... mentionne, dans le certificat médical du 21 mars 2022 adressé à ce même médecin, l’Eplerenone et le Bisoprolol, c’est au titre des traitements « en cours ou prévisibles » sans mention de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00860_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00965_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Si ledit avis ne mentionne pas la durée prévisible du traitement que doit suivre l’intéressé, cette mention était inutile dès lors qu’elle a pour seule fonction de permettre d’évaluer la durée de séjour

Source officielle

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