Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier.

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 octobre 2023, confirmée le 26 septembre 2024 par une décision de la Cour nationale du

S'il n'est pas contesté que Mme B réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige, le préfet mentionne, dans la décision en litige, que le père de l'enfant de Mme B a fait l'objet

jour de ses loyers et charges sociales n'ont pas été pris en compte ; - c'est à tort que la préfète s'est crue liée par l'absence de visa long séjour pour refuser de lui délivrer un titre de séjour mention

sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 dès lors que : - cet arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation dès lors qu'il ne mentionne

Le premier grief ainsi retenu par le recteur de l'académie d'Amiens est, par suite, suffisamment établi, alors même qu'un autre courriel mentionné dans la décision contestée pour étayer ce grief n'est

A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

substituée à la décision implicite née du silence initialement gardé sur sa demande, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

fondamentales ; - la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour et la décision portant

éléments de sa situation personnelle dont il avait connaissance à la date de sa décision.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée est infondé. 3.

sur la parcelle cadastrée section BI n° 12 d'une surface de 1 942 mètres carrés et située au sein de l'ensemble immobilier dénommé " Résidence Les Ramades " sur le territoire communal, ensemble la décision

D B, chef de ce bureau, dont notamment les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire, et les décisions fixant les pays de

Les mentions de ces décisions faisant état de ce que les intéressés n’apportaient pas d’éléments nouveaux sur les risques encourus par rapport à ceux exposés dans le cadre de leurs demandes d’asile et

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 5.

Il a sollicité le 6 mai 2024 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Par une décision n° 450488 du 20 décembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 15 février 2021 et a renvoyé l'affaire à la Cour.

, la décision contestée n'est pas dépourvue de base légale ; - M.