CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
B ne peut soutenir que la demande de permis modificatif portant sur la " modification du périmètre et de la surface du terrain initial " ainsi que sur la " modification de l'implantation de la construction
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
de construction par le simple dépôt d'une demande de permis modificatif et ce sans même en modifier le contenu matériel.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
Toutefois, et ainsi que l'a relevé le tribunal, par une délibération du 7 novembre 2013, le conseil municipal de Montardon a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme : " Sont autorisées sous conditions particulières, les occupations et utilisation du sol suivantes : () 2.4
4ème chambre
DCA_25PA01154_20260513
13 mai 2026
Francophonie Avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.
DCA_21TL04716_20231221
21 décembre 2023
Par cet avis, l'autorité préfectorale a estimé, d'une part, que les modifications présentées avaient pour effet de modifier " l'économie du projet ", lequel ne correspondait plus au projet initial et devait
2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
Sous le n°2102825, M. A...
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
Ces dispositions permettent à l’autorité compétente de modifier le plan local d’urbanisme après l’enquête publique, sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
Il peut enfin tirer les conséquences légales du refus d'un agent de modification de son contrat.
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 20.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
Son jugement en date du 3 février 2021 doit, dès lors, être annulé sur ce point.
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
Après avoir procédé aux modifications demandées, le conseil municipal a, par une délibération du 18 juillet 2019, approuvé son nouveau PLU. Mme A... E..., Mme C... E... et Mme B...
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_21PA01019_20230509
9 mai 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2021 et 18 novembre 2021 sous le n°211068, présentés sans avocat, l'association Rolls Simply Addict III, représentée par son président, M.
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
être soumis à son autorisation.
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
de destination n'était pas intervenue, cette modification n'ayant été approuvée que par une délibération du 9 mai 2016.
Page 13 sur 386