pour ce motif. 4.

Dans ces conditions, le permis de construire litigieux ne peut être regardé, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, comme entaché de fraude. 7.

eu égard à la situation de compétence liée du maire ; -la circonstance que l'intéressé a été mis en mesure de débattre sur seulement deux des quatre motifs ayant fondé l'arrêté attaqué ne permet pas

un ensemble de quinze maisons individuelles et quinze logements collectifs sur le territoire communal au motif qu'elle ne comportait que des moyens inopérants. 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, faute d'être suffisamment motivé, contrairement à ce qu'impose l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D'où inopérance des moyens de la requête dirigés contre la décision du 20 mars 2019 qui ne tendent pas à contester cette situation de compétence liée.

D, le tribunal a retenu, notamment, le motif tiré de l'insuffisante motivation de cette décision au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et rappelée à l'article L

La décision contestée, prise sur le fondement de ces dispositions, comporte la mention des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Contrairement à ce que soutient M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a annulé le refus de titre de séjour en litige au motif tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article

Sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire de régularisation du 21 janvier 2022 : 12.

En ce qui concerne les motifs d'annulation contestés en appel : S'agissant du document d'urbanisme applicable : 5.

ni irrecevables ni inopérants ; - les stipulations de l'article 3.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ne sont pas opposables à sa demande de condamnation de la région Réunion

son jugement d’une erreur de droit ; - ce jugement est entaché d’une erreur de droit au motif que c’est à tort que les premiers juges ont écarté les dispositions de l’article 8 du décret du 28 juillet

liée pour le refuser ; tous les moyens soulevés à l’encontre de l’arrêté du 23 février 2016 sont, dès lors, inopérants ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nice. 4.

Contrairement à ce que soutiennent les intimées, il y lieu d'examiner la conformité à ces dispositions de l'arrêté attaqué. 32.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit, en conséquence, être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Elle soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ; les motifs de la décision