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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02768_20220602
2 juin 2022
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02674_20231031
31 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si
6ème Chambre
DCA_21PA05227_20220920
20 septembre 2022
médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00418_20240430
30 avril 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00995_20241219
19 décembre 2024
8ème chambre
DCA_21PA04031_20230130
30 janvier 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
DCA_21NC02838_20220609
9 juin 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01424_20221021
21 octobre 2022
3ème Chambre
DCA_23NT01001_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
DCA_23NC00634_20240514
14 mai 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01161_20221115
15 novembre 2022
7ème chambre
DCA_25PA01871_20260108
8 janvier 2026
termes de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) un collège de médecins (…) émet un avis (…) précisant : a) si l’état de santé du demandeur nécessite
5ème Chambre
DCA_22PA04368_20231110
10 novembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03070_20231221
21 décembre 2023
du Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect
DCA_21BX04108_20221004
4 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non
3ème chambre
DCA_23TL01738_20241001
1 octobre 2024
Selon l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit préciser : « a) si l’état de santé de l’étranger nécessite
DCA_22PA02764_20230331
31 mars 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00762_20230713
13 juillet 2023
4ème chambre
DCA_22PA05015_20231027
27 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02653_20240708
8 juillet 2024
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