B... nécessitait de se voir fixer, au terme d’un accident et non d’une maladie, une date de consolidation de son état de santé et non de guérison, la décision litigieuse doit être regardée comme ayant

décision après une nouvelle instruction de la déclaration préalable sous réserve de l'absence de dépôt d'un nouveau projet et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2400795 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon, auquel la demande de Mme E... a été attribuée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’État

Par une ordonnance n° 2300266 du 11 août 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis

certaines constructions ") " Toutes constructions et installations liées ou nécessaires à l'accueil des campeurs ", " Les aménagements liés ou nécessaires au camping ", " Les aménagements liés ou nécessaires

serait indispensable à ces derniers ou à son père, dont rien n'indique qu'il ne pourrait recevoir, si nécessaire, l'assistance d'une tierce personne.

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

F D fait valoir un préjudice temporaire et permanent né de la nécessité d'une assistance scolaire par tierce personne.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions citées au point 1. 3. M.

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017 () ". 11.

Elle n’apporte toutefois aucun élément nouveau de fait ou de droit de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement sur ce point.

La clôture d’instruction a été fixée au 18 avril 2022 par ordonnance du 4 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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qualité pour agir en justice en son nom.

En outre, ces conclusions sont nouvelles en appel, dès lors qu'elles n'ont pas été présentées en première instance avant la clôture de l'instruction fixée par le tribunal.