que les traitements et le suivi pluridisciplinaire nécessaires pour soigner les pathologies de l'intéressée ne sont pas disponibles dans son pays d'origine.

au titre de prétendues pertes de foin ; le préjudice invoqué lié aux frais de déplacement n’est pas établi.

Elle relève appel du jugement du 21 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la responsabilité de la société Bureau Veritas Marine et Offshore : 2.

L'article N 2 de ce règlement autorise : " les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole ". 4.

Enfin, le certificat médical du 3 juillet 2023 indique que l'état de santé de son fils " nécessite une prise en charge spécialisée.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A conteste en appel l'appréciation portée par les premiers juges sur quatre des chefs de préjudice invoqués devant eux. En ce qui concerne les frais liés à l'aménagement du véhicule : 3.

Le préfet de police relève dès lors appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Mme C relève appel du jugement du 3 décembre 2019 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de séjour : 2.

Il suit de là qu'il appartient au juge d'appel d'évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu'ils l'aient été dès la première instance ou pour la première fois en appel, et

à un service d'intérêt collectif, ni une installation nécessaire à une exploitation agricole. 5.

Ils se prévalent de l'état de santé de leur fille et de la nécessité de lui assurer un suivi médical constant.

Il soutient que les moyens invoqués pour Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des dispositions de l'article L. 211-5 du code de justice administrative ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - c'est à tort que l'arrêté en litige indique

Par décision du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M.

C, l'équilibrage de son traitement est encore à l'étude et qu'une nouvelle hospitalisation pourrait être nécessaire pour ajuster plus finement les thérapeutiques médicamenteuses.

Par le jugement du 5 décembre 2019 dont il est relevé appel, le tribunal administratif de Dijon a regardé les conclusions de la demande comme étant également dirigées contre la décision de reversement,

A n'invoque que l'état de santé de son épouse et de son fils mineur et non son propre état de santé.

soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision de l'inspecteur du travail du 3 avril 2019 est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - la réalité du motif économique invoqué

C reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de l'insuffisante motivation des décisions contenues dans l'arrêté