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7 071 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05032_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

soutien de ses dires, des bulletins de salaires et des formulaire " cerfa " de demande d'autorisation de travail établis en janvier et en septembre 2022, ainsi que, pour la première fois en appel, un nouveau

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03822_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

2014 au 4 avril 2016, il a déclaré ne plus avoir d’activité professionnelle depuis le 1er août 2018 et n’a produit à l’appui de sa demande aucun nouveau contrat de travail, ni de promesse d’embauche,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04078_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

de mai 2024, titulaire d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi ; son nouveau contrat de travail a été conclu en juillet 2024 soit postérieurement à la décision de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03583_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Conseil d'Etat n° 342788 du 21 décembre 2012, ce qui est le cas en l'espèce ; - de plus, à supposer même qu'elle ait commis une faute, la société Suez en aurait également commis une en signant le nouveau

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

a été renouvelé tacitement jusqu'au 31 juillet 2019 ; la poursuite du contrat entre le 1er août 2018 et le 5 septembre 2018 s'analyse en un nouveau contrat pour une durée d'un an et non comme la prorogation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00597_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif ; - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - un nouveau

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03997_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00782_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02684_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

direct entre la commune et la société délégataire ; ce contrat transmis à la commune n'était pas un nouveau contrat qui aurait dû faire l'objet d'un appel à candidature ; - la prolongation de la délégation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00068_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société requérante a de nouveau contesté ce décompte par un mémoire en réclamation en date du 23 décembre 2019, resté sans réponse.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02536_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03227_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

, ni après la fin du contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00185_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

manière de servir ; - ces fautes lui ont causé un préjudice financier, qui s'élève à 6 262,92 euros, et un préjudice moral, qui doit être évalué à 5 000 euros, tenant à une perte de chance de signer un nouveau

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01985_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ce contrat à durée déterminée a été renouvelé pour une nouvelle durée d'un an à compter du 9 mars 2011.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06449_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de la décision contestée, qui mentionne notamment le contrat de travail dont M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00952_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle était ainsi, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, au nombre des praticiens susceptibles de percevoir, à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, et en l'absence de poursuite

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

direct entre la commune et la société délégataire ; ce contrat transmis à la commune n'était pas un nouveau contrat qui aurait dû faire l'objet d'un appel à candidature ; - la prolongation de la délégation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00816_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01580_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En revanche, alors même qu'une telle assurance aurait été donnée, elle ne peut créer aucun droit à la conclusion du contrat.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 23/01495

04/12/2024

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Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL DELAERE PHILIPPE & ASSOCIES, immeuble Constens, bd du Docteur Chevrel, 44500 La Baule. N° RG : 23/01495

18/09/2024

Voir →

Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant SELAS CLEOVAL, 14 bd de la Paix, immeuble Artemis, CS 22173, 56005 Vannes Cedex en tant que liquidateur. N° RG : 23/01495

12/04/2024

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