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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que "'Si le vérificateur a
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
sur place des livres ou documents comptables de la société vérifiée.
5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00362_20230511
11 mai 2023
C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
vérificateur le 28 septembre 2017, détaillant les documents remis, n’en faisant aucunement état.
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : "'Si le vérificateur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
Lorsque la situation d'imposition d'office d'un contribuable n'a pas été révélée par la vérification de comptabilité dont celui-ci a fait l'objet, les irrégularités qui ont pu entacher cette vérification
DCA_21NC03143_20221115
15 novembre 2022
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le vérificateur a informé le représentant de la société, par courrier du 10 avril 2015, de ce qu'il souhaitait mettre en œuvre pour la période vérifiée " les
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
des procédures fiscales ; - l'administration n'a pas porté à sa connaissance, après sa rencontre avec l'interlocuteur départemental, les dernières conséquences financières du contrôle comme l'y oblige
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
1ère Chambre
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
communication, elle consulte au cours d’une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l’entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l’examen des pièces obtenues à un
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
Au cours de la vérification dont la SCA Bistrot des clercs a fait l'objet, le vérificateur, estimant que la comptabilité était tenue au moyen de systèmes informatisés, a demandé à effectuer certains traitements
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
Le courrier de la vérificatrice du 18 octobre 2017, qui mentionne notamment qu'il est envisagé de procéder à un premier traitement visant à vérifier que les données de facturation et d'inventaire saisies
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
La SARL ADSS a fait l’objet en 2018 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l’issue de laquelle le vérificateur a rejeté la comptabilité comme
DCA_24PA01224_20251110
10 novembre 2025
Dans le paragraphe intitulé « En cas de désaccord avec le vérificateur » de sa partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans sa
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
A, qui exerçait, à titre individuel, une activité de transactions immobilières à Megève (Haute-Savoie) sous l'enseigne commerciale Megève investissements, a fait l'objet, en 2013, d'une vérification de
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
A l'issue de ce contrôle, au cours duquel aucune comptabilité se rapportant à la période vérifiée n'a été remise à la vérificatrice, celle-ci a estimé que M.
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