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295 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01659_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

E et Mme D ne justifient d'aucune insertion ni d'aucun projet professionnel précis en vue d'assurer leur insertion économique et sociale en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01717_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

E et Mme D ne justifient d'aucune insertion ni d'aucun projet professionnel précis en vue d'assurer leur insertion économique et sociale en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00714_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

antérieure : Mme B F a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02888_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C... a contesté ces rectifications, dans leur principe en invoquant sa qualité de salarié, et dans leur montant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02744_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il assure la discipline de la profession () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01383_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03021_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03323_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 17.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02609_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 18.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05712_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00866_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B, pour sa part, a vu sa demande d'asile clôturée par l'OFPRA le 3 juin 2019 et il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 12 juillet 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00606_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B a fait l'objet le 18 mai 2018, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a ni contestée ni exécutée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00854_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 17.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00531_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

plan professionnel, compte-tenu du caractère récent, de la nature et des modalités d'exercice à temps partiel de ces activités.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02046_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Enfin, la requérante ne fait état d'aucune insertion particulière au plan professionnel dans la société française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02047_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

de formation qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; - l'obligation de verser au Trésor public les sommes mises à leur charge au titre des années 2013 et 2014, à l'exception de la période

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00493_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

professionnel que l'administration lui a opposé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01402_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - pouvant bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle

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