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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01659_20221130
30 novembre 2022
E et Mme D ne justifient d'aucune insertion ni d'aucun projet professionnel précis en vue d'assurer leur insertion économique et sociale en France.
DCA_22BX01717_20221130
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00714_20240111
11 janvier 2024
antérieure : Mme B F a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
C... a contesté ces rectifications, dans leur principe en invoquant sa qualité de salarié, et dans leur montant.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02744_20240402
2 avril 2024
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
Il assure la discipline de la profession () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01383_20250227
27 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_24BX03021_20250701
1 juillet 2025
antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03323_20260313
13 mars 2026
En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 17.
DCA_22NC02609_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 18.
4ème chambre
DCA_21PA05712_20221118
18 novembre 2022
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00866_20240620
20 juin 2024
B, pour sa part, a vu sa demande d'asile clôturée par l'OFPRA le 3 juin 2019 et il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 12 juillet 2019.
DCA_24LY00606_20250304
4 mars 2025
B a fait l'objet le 18 mai 2018, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a ni contestée ni exécutée.
3ème Chambre
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 17.
1ère Chambre
DCA_23NT00531_20231024
24 octobre 2023
plan professionnel, compte-tenu du caractère récent, de la nature et des modalités d'exercice à temps partiel de ces activités.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02046_20230113
13 janvier 2023
Enfin, la requérante ne fait état d'aucune insertion particulière au plan professionnel dans la société française.
ORCA_22DA02047_20230113
A au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
de formation qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; - l'obligation de verser au Trésor public les sommes mises à leur charge au titre des années 2013 et 2014, à l'exception de la période
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
professionnel que l'administration lui a opposé.
DCA_24BX01402_20241211
11 décembre 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - pouvant bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
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