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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01684_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par un jugement du 29 mai 2024, dont Mme C épouse A relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03070_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

La durée de sa présence en France s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile, puis par son maintien en situation irrégulière en dépit de plusieurs obligations de quitter le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01724_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

C..., entré en France à une date indéterminée, y a épousé, le 4 mai 2024, une ressortissante marocaine.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03017_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00873_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03566_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

B s'occupe de ses propres enfants et de celui de son épouse.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04145_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En outre, des relevés de son compte bancaire personnel ont continué à lui être adressés au 11 rue Borde à Marseille, cette adresse étant différente du domicile de son épouse, et ce jusqu'en août 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00385_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A B, épouse C, et lui faire obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00321_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En outre, il ressort du procès-verbal de notification de début de garde à vue établi le même jour que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05086_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle n'a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03236_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Enfin, la requérante ne justifie d'aucun début d'intégration personnelle en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02742_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00151_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00050_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français porte

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B et son épouse ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014, au cours duquel l'administration fiscale a considéré, d'une part, qu'il avait exercé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00905_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00101_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02806_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Toutefois, il s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit du rejet de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00056_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04234_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures d’éloignement.

Source officielle

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