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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01684_20250108
8 janvier 2025
Par un jugement du 29 mai 2024, dont Mme C épouse A relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
1ère Chambre
DCA_24NT03070_20250325
25 mars 2025
La durée de sa présence en France s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile, puis par son maintien en situation irrégulière en dépit de plusieurs obligations de quitter le territoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01724_20260205
5 février 2026
C..., entré en France à une date indéterminée, y a épousé, le 4 mai 2024, une ressortissante marocaine.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03017_20250327
27 mars 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00873_20230712
12 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03566_20220331
31 mars 2022
B s'occupe de ses propres enfants et de celui de son épouse.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04145_20220713
13 juillet 2022
En outre, des relevés de son compte bancaire personnel ont continué à lui être adressés au 11 rue Borde à Marseille, cette adresse étant différente du domicile de son épouse, et ce jusqu'en août 2020.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00385_20230706
6 juillet 2023
En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A B, épouse C, et lui faire obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00321_20231011
11 octobre 2023
En outre, il ressort du procès-verbal de notification de début de garde à vue établi le même jour que M.
Juge des référés
ORCA_24PA05086_20250107
7 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle n'a
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03236_20250130
30 janvier 2025
Enfin, la requérante ne justifie d'aucun début d'intégration personnelle en France.
DCA_24NC02742_20251202
2 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00151_20231023
23 octobre 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.
3ème chambre
DCA_22TL00050_20220920
20 septembre 2022
de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français porte
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
B et son épouse ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014, au cours duquel l'administration fiscale a considéré, d'une part, qu'il avait exercé
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
ORCA_24DA00101_20241217
17 décembre 2024
Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24VE02806_20250306
6 mars 2025
Toutefois, il s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit du rejet de sa demande d'asile.
DCA_24NT00056_20240625
25 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
8ème chambre
DCA_25PA04234_20260414
14 avril 2026
, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures d’éloignement.
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