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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01152_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par l'arrêté du 13 décembre 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04190_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Elles satisfont ainsi aux exigences des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04022_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de délivrance de titre de séjour, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
19 octobre 2018 à son encontre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un montant de 734 816,51 euros de pénalités en raison d'un manquement à ses obligations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01052_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03418_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00181_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
contentieuse antérieure : Mme D B, épouse C A, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes l’article 13 de cette loi : « I.- Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02622_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02677_20260209
9 février 2026
9 février 2026
à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La circonstance, à cet égard, que la société gestionnaire soit conduite à agir dans l’intérêt des porteurs de parts du fonds appelant est sans incidence sur le respect de l’obligation d’indépendance, ces
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
capitaux » devait nécessairement et exclusivement s’exercer par voie capitalistique directe, a considéré à tort que la condition du 1° du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts n’était pas satisfaite
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
capitaux » devait nécessairement et exclusivement s’exercer par voie capitalistique directe, a considéré à tort que la condition du 1° du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts n’était pas satisfaite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01217_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 15 mars 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français, l'assignant à résidence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01849_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00654_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00876_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02130_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03330_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officiellePage 13 sur 359