du futur plan local d'urbanisme de la commune ; - c'est aussi à tort que le tribunal a considéré que la demande de permis de construire en cause n'était pas de nature à rendre plus onéreuse l'exécution

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme

à la déclaration préalable faite par la société Mabboux Roger et Fils, ainsi que la décision du 11 octobre 2017 rejetant leur recours tendant au retrait de cette décision de non-opposition.

abusive du contrat et, d'autre part, d'une opposition au titre exécutoire émis le 22 mai 2017.

Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, lorsque l’état d

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de

B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté d’opposition à une déclaration préalable du 18 août 2020 pris par le maire de la commune de La-Chapelle-Saint-Géraud au nom de l

d'avancement du projet de plan local d'urbanisme ne justifiait pas qu'un sursis à statuer puisse être opposé à sa demande ; - à la date du 24 novembre 2016, l'état d'avancement du projet de plan local

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant

au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté n° DP075 105 23 V0241 DU du 21 septembre 2023 par lequel le maire de Paris a, d’une part, retiré la décision implicite du 28 août 2023 de non-opposition

Il ressort des écritures du S qu'il a stoppé les travaux de remise en état sans avoir planté les arbustifs prévus par l'accord conclu avec M. et Mme A.

Par une décision n° 442254 du 26 mai 2021, le Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Versailles, la requête de M.

B, à la préfecture du Val-de-Marne, qui comportait quelques photos de l'état de leur maison, ne suffit pas à établir, médicalement, que M.

Par suite, la tierce opposition formée par l'indivision A est irrecevable. () 4.

à l'exécution des travaux ainsi déclarés.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 3.

opposée par la commune d'Antibes : 13.

C'est donc à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vincennes et tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. A. 5.

() Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par la présente requête en tierce opposition, Mme C, associée minoritaire de la SCI HAD Immobilière, demande à la cour de déclarer non avenu cet arrêt. 4.