CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
donc être écarté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
A et selon le régime d'auto-entrepreneur avec option pour le prélèvement libératoire en ce qui concerne Mme A. 12.
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 772 de ce code : " Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
part : / - les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ; / () - les charges diverses d'exploitation, à
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente de la Cour du 1er décembre 2021 désignant M.
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
Dans le cas où l'existence d'un transfert de bénéfice est établie, celui-ci doit, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02620_20230810
10 août 2023
D'une part, si la demande d'annulation de la décision administrative dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d'une requête formée sur le fondement des dispositions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
DCA_25NT00365_20251125
Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité. (...) » pour soutenir qu’ils pouvaient
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
Il en résulte que l'engagement de location doit être regardé comme ayant été rompu à la date de vente du bien, soit le 2 mai 2012, à défaut de tout autre élément au dossier.
DCA_23BX01323_20250424
Juge des référés
ORCA_25NC01101_20250627
27 juin 2025
D'autre part, M.
2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA02396_20231025
25 octobre 2023
DCA_23PA05141_20250416
16 avril 2025
par ces dispositions. 3.
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