, se rattache en tout état de cause au bien-fondé du jugement.

Par ordonnance du 22 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 janvier 2022. Par une décision en date du 11 décembre 2020, M.

appréhendé le projet dans son ensemble au regard de son stade d’avancement.

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par une ordonnance du 16 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023 à midi. M.

Sa demande de première instance ne visait également que cette opération.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.

Par une ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2022, à 12h00. Un mémoire présenté pour M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, cette critique se rattache au bien-fondé du jugement. Elle est sans incidence sur sa régularité et doit être écartée. Sur la légalité de l'arrêté : 4.

d'un laissez-passer consulaire le 22 septembre 2023, de l'introduction d'une procédure devant le juge aux affaires familiales de Béziers (Hérault) visant à obtenir un droit de visite et d'hébergement

de trente dossiers de demande soient déposés pour un même bien.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.

Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 décembre 2024.

D'autre part, alors que le juge de l'expropriation n'est tenu par aucun délai pour rendre son ordonnance portant transfert de propriété, l'article R.12-1° du code de l'expropriation dispose que le préfet