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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
mois, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02549_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
de Montpellier a enjoint à Mme B de libérer l'emplacement n° 16 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte
DCA_23TL01832_20231219
de Montpellier a enjoint à Mme C de libérer l'emplacement n° 20 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte
DCA_23TL01836_20231219
B A de libérer l'emplacement n° 1 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DCA_23TL01838_20231219
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Paillès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de
DCA_23TL01842_20231219
de Montpellier a enjoint à Mme B de libérer l'emplacement n° 42 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte
DCA_23TL01844_20231219
B de libérer l'emplacement n°46 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DCA_23TL01850_20231219
de Montpellier a enjoint à Mme B de libérer l'emplacement n° 26 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte
DCA_23TL02139_20231219
3ème Chambre
DCA_22NT03738_20240920
20 septembre 2024
d'interventions effectifs durant ses astreintes, il ne produit aucun document de nature à en établir la réalité.
Juge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, la restitution de la consignation opérée.
DCA_25LY00105_20250422
DCA_25LY00106_20250422
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20260115
15 janvier 2026
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
B... au paiement d’une amende de 500 euros, ordonné à celui-ci de remettre les lieux en état sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01168_20220531
31 mai 2022
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 4.
5ème chambre
DCA_21VE02987_20221215
15 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03881_20251215
15 décembre 2025
peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 3.
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