de paiement des heures de travail effectuées et de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi.

d'heures supplémentaires.

de 16 heures après chaque période de travail de 8 heures, ou de 49 heures 20 après une période de travail de 24 heures, ou encore de 41 heures 20 après une même période de travail de 24 heures ; - il

D H, le rapport d'expertise a évalué le nombre d'heures d'assistance par une tierce personne nécessité par son état à 6 heures par jour.

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Par une ordonnance du 30 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

de 38 heures complémentaires et 92 heures supplémentaires accomplies au cours de l'année d'apprentissage 2015-2016, pour un montant de 3 138,26 euros, et le paiement de 24 heures complémentaires et 65

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

B a signifié à la communauté de communes son refus de signer ce contrat et a sollicité le paiement de huit heures de cours dispensées les 19 et 26 septembre 2017.

Dès lors, la circonstance que les premiers juges n’ont pas accueilli le moyen tiré de ce qu’elle aurait effectivement effectué des heures supplémentaires et d’astreinte en raison de l’absence de respect

soient rémunérées comme heures supplémentaires avec un rappel des traitements dus.

soient rémunérées comme heures supplémentaires avec un rappel des traitements dus.

d'heures supplémentaires, de journées de récupération de temps de travail et de congés annuels, voire d'obtenir la compensation d'heures supplémentaires et de journées de récupération de temps de travail

Le service a par ailleurs relevé que la comptabilité présentée par la société faisait apparaître une discordance particulièrement importante, sans élément d'explication, entre les heures payées à ses salariés

et 100,82 €/heure.

Par une ordonnance du 30 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Le temps de présence quotidien de 10 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 7 heures de travail effectif. ».

Les 12 janvier et 8 février 2021, l’ASP lui a versé les sommes respectives de 4 797 euros (pour 175 heures chômées au mois de décembre 2020) et 3 874,80 euros (pour 140 heures chômées au mois de janvier

Dès lors, la circonstance que les premiers juges n’ont pas accueilli le moyen tiré de ce qu’il aurait effectivement effectué des heures supplémentaires et d’astreinte en raison de l’absence de respect