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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00865_20220623
23 juin 2022
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. () ". 2.
ORCA_22MA00866_20220623
ORCA_22MA01294_20220713
13 juillet 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02452_20240605
5 juin 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 4.
ORCA_23VE02453_20240605
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Elle demandait le paiement d'une somme initialement évaluée à 2 585 189,49 euros HT puis ramenée à 2 182 488 euros HT, outre les intérêts. 4.
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de l'acte d'engagement : " Paiements. 3.1 Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché, sur présentation d'une demande de paiement récapitulative
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
au paiement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
Si la société requérante entend se prévaloir d'un courrier envoyé par la Régie le 23 juillet 2018 indiquant que le non-paiement de la participation aux travaux a entraîné la caducité du contrat selon les
DCA_20MA03447_20221104
S'il entend se prévaloir d'un courrier envoyé par la Régie le 23 juillet 2018 indiquant que le non-paiement de la participation aux travaux a entraîné la caducité du contrat selon les termes de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
Le 16 décembre 2021, en vue d'obtenir le paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant dus, le pôle de recouvrement spécialisé Nord-DIRCOFI a formé opposition au paiement, à la SAS ASTRADEC
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
Passé ce délai, il est réputé forclos ". 10.
2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
estimait la fixation de l'augmentation des tarifs attachés au Port d'escale et de plaisance illégale, à l'annulation seulement partielle de la décision ; 5°) et de mettre à la charge de APPV au paiement
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée du caractère distinct du litige ne peut qu’être écartée.
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
Sur les demandes de paiement du cessionnaire au titre de la cession d'une créance née de l'exécution d'un marché public : 2.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
Le SDIS du Nord a cessé tout paiement à partir du 1er mai 2020. La dernière convention a expiré le 31 décembre 2020 et n'a pas été prolongée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
soutient que : - sa requête de première instance était recevable ; - la parcelle D0062 n'est pas soumise au régime forestier ; - l'assiette de la contribution aux frais de garderie dont le paiement
2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
En deuxième lieu, Mme A invoque également les relations difficiles avec la nouvelle cheffe de la subdivision, qui, selon l'intéressée, n'aurait pas disposé de la connaissance nécessaire du système de paie
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
de la prescription doit être écartée ; la charge tirée de l’engagement de la garantie contractuelle doit être admise en déduction de la plus-value réalisée en 2012 ; le refus de déduction notifié par
8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
D'une part, 21 pages émanant de M.
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