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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02275_20240910
10 septembre 2024
de sa pension militaire d'invalidité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
B C a demandé au tribunal des pensions de Dijon de réformer la décision du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de la défense a procédé à la révision de sa pension militaire d'invalidité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités
6ème chambre
DCA_23NT00554_20250916
16 septembre 2025
B a sollicité la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation concernant l'infirmité " lombalgies aigües et chroniques ".
2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
Le 6 décembre 2016, il a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité principale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02428_20260205
5 février 2026
B... a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de cette infirmité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, et
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
B, représenté par Me de Saint-Amour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 en tant qu'elle rejette sa demande de révision de sa pension militaire
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
Par des demandes des 7 mai et 4 juin 2015 et 26 janvier, 10 mars et 8 septembre 2016, il a sollicité le renouvellement de cette pension, la révision de sa pension au titre des infirmités nouvelles de séquelles
DCA_22BX00053_20240215
15 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, et de
ORCA_25NT02240_20250908
8 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de pension n° B 23 016535 G édicté par arrêté du 27 février 2023
ORCA_24TL02930_20250129
29 janvier 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé de réviser le montant de sa pension
DCA_22BX03192_20240111
11 janvier 2024
Ainsi l'aggravation de l'infirmité initiale, si elle est seulement due au vieillissement, peut justifier une révision du taux de la pension ou l'admission d'un droit à pension pour les infirmités précédemment
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
B dit être atteint du côté droit, et a rejeté les conclusions relatives aux autres infirmités et à la majoration de pension pour l'assistance par une tierce personne.
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2016 portant révision du titre de pension qui lui a été concédé par un arrêté du 27 juin 2016 : 2.
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04985_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient : - que l'article 6 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L 55 du code des pensions civiles et militaire sont de nature à faire naitre un doute
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01150_20230614
14 juin 2023
de son brevet de pension de retraite émis le 6 janvier 2020 ; à faire enjoindre au directeur de la CNRACL de liquider sa pension de retraite en tenant compte ses services accomplis en tant que fonctionnaire
ORCA_23NC02733_20251215
15 décembre 2025
à raison de ses infirmités « diabète », « coxalgie bilatérale », « dorsarthrose » ainsi que sa demande de révision de sa pension militaire pour l’infirmité « lombalgies », d’ordonner une expertise avant-dire
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit se placer à la date de la demande de l'intéressé pour évaluer ses droits à révision de sa pension militaire d'invalidité.
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