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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 4 décembre 2018 et correspondant, d'une part, pour un montant de 2 776 euros à la deuxième échéance
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Toutefois, la convention en cause que la société n'a pas signée ne saurait constituer le fondement du titre de perception litigieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Café des Sports a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les onze titres de perception
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre de perception du 23 octobre 2019 et la décision rejetant implicitement sa réclamation préalable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00396_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler neuf titres de perception nos 013000-007-906-075-485125-2022-0007412 à 013000-007-906-075-485125-2022-0007420 émis le 25 mai 2022 par le directeur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01563_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de de la taxe d'aménagement qui lui a été notifiée par un titre de perception
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01490_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception du 6 décembre 2018 émis par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00530_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de la taxe d’aménagement mise à sa charge au titre de permis de construire délivrés les 2 mai et 19 septembre 2019 et d’annuler les titres de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01944_20250821
21 août 2025
21 août 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) " Pedroni International " a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les titres de perception
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05137_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Montreuil l'annulation de la décision du 7 avril 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation préalable à l'encontre du titre de perception
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France lui a infligé la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-9 du code du travail, le titre de perception
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02963_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 10 620 euros, de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer ces sommes et d'annuler les titres de perception
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02174_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis le 22 septembre 2021 par le ministre des armées mettant à sa charge la somme de 109 710,27 euros pour le remboursement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour l'aggravation des infirmités pensionnées de lombalgies post-traumatiques et d'hypoacousie bilatérale de perception
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D tendant à l'annulation de la lettre du 25 septembre 2019 du vice-recteur de l'académie de la Nouvelle-Calédonie l'informant de son intention d'émettre un titre de perception pour recouvrer la somme de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 6 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France a émis un titre de perception visant à récupérer cette somme regardée comme indument versée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01487_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
contentieuse antérieure : La société Alt a demandé au tribunal administratif de Melun de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 18 100 euros et 2 300 euros procédant de deux titres de perception
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B un titre de perception tendant à obtenir le remboursement de la pension d'invalidité ainsi versée, pour un montant de 87 894 euros.
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