visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Selon l'article R. 421-7 du même code applicable aux requêtes d'appel en vertu de l'article R. 811-5 de ce code, le délai d'appel " est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier

Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler, / a) lorsqu

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

à l'égard des autorités publiques.

. ", la société mère, Maïa Eolis puis Engie Green France, est ainsi indéfiniment responsable des dettes sociales de la société MET Mont-Ernault. 15.

Par une décision du 22 août 2016, l'inspectrice du travail a autorisé la société Nulle Part Ailleurs Productions à licencier M. A pour motif disciplinaire. Par courriers des 18 et 21 octobre 2016, M.

B n'établissait pas l'existence de risques personnels constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités slovènes.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Par un arrêté du 6 décembre 2001, la société Provence Agrégats a été autorisée à exploiter les installations en cause en lieu et place de la société Gravisud.

Par lettre du 26 octobre 2012, RFF a refusé d'exonérer la société du paiement de cette redevance pour la période allant de janvier à août 2012.

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV. - La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

Par deux décisions du 7 décembre 2021, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la société Titan Airways deux amendes administratives d'un montant de 20 000 euros chacune

n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations

Il en va autrement lorsque l'autorité compétente vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir