le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues

entachée la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au regard de ces dispositions et de l'erreur manifeste commise par le représentant de l'Etat dans l'appréciation de sa situation personnelle

séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi seraient insuffisamment motivées et qu'elles n'auraient pas été précédées d'un examen circonstancié de sa situation personnelle

première instance, tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour serait insuffisamment motivée et qu’elle n’aurait pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle

quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, contenues dans l'arrêté contesté, sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

Il en résulte qu'il appartient à l'employeur des personnes soumises à l'obligation vaccinale de contrôler le respect de cette obligation, au vu des documents prévus par ce même article, notamment le certificat

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2.

Il en résulte qu'il appartient à l'employeur des personnes soumises à l'obligation vaccinale de contrôler le respect de cette obligation, au vu des documents prévus par ce même article, notamment le certificat

L'arrêté contesté, qui n'avait pas à exposer de manière exhaustive l'ensemble des éléments propres à la situation personnelle de M.

administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 31 août 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé à son encontre une interdiction de retour complémentaire sur le territoire français d’une durée de deux ans, prenant

Dans ces conditions, et en dépit des efforts d'insertion déployés par le requérant, en prenant à l'encontre de M.

Il en résulte qu'il appartient à l'employeur des personnes soumises à l'obligation vaccinale de contrôler le respect de cette obligation, en produisant les documents prévus par ce même article, notamment

A souligne qu'il réside en France depuis plus de dix ans et se prévaut d'un contrat de travail de 2020 comme agent d'entretien.

Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas avoir informé les services préfectoraux de sa situation personnelle.

B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour ainsi que de l’existence de liens personnels en France.

B se prévaut de la durée de son séjour en France de plus de vingt ans, dans des conditions régulières et de ses attaches familiales et personnelles en France, la seule présence de sa sœur et des enfants

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

D'une part, le requérant se prévaut de l'ancienneté de son séjour. Il n'établit pas suffisamment, cependant, résider habituellement en France depuis le mois de mai 2010.