CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : - le classement de la parcelle cadastrée AL 109 en zone N révèle une incohérence du plan local d'urbanisme avec le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - le classement
5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
local d'urbanisme de la commune de Sainte-Luce démontre que, dès 2008, la vocation forestière de la parcelle était nécessaire à l'équilibre biologique d'une région présentant un intérêt remarquable, ce
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 6.
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
En ce qui concerne la composition du dossier de projet de plan : 10.
2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
Les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
Il en est de même en ce qui concerne la délibération arrêtant le projet de plan. 4.
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
M. et Mme D relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il n'a pas annulé la totalité du plan local d'urbanisme (PLU) en litige.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
Ces éléments justifient avec une précision suffisante les critères de délimitation du secteur NB au sein de la zone naturelle et forestière du PLUi.
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DCA_23NT00971_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
Le plan local d'urbanisme de cette commune, approuvé par son conseil municipal le 10 mars 2014, a classé ces deux terrains, précédemment classés en zone à urbaniser IINA2 par l'ancien plan d'occupation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Limoges Métropole du 18 février 2020 par laquelle il a approuvé la révision générale du plan
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec le SCOT doit être écarté. 11.
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
A... exploite 160,648 hectares de forêt à Saumos, Sainte-Hélène et Le Temple.
1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
reprend pas toutes les zones humides et les zones d'alerte recensées ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le plan de déplacements urbains d'Île-de-France ; - le plan local d'urbanisme
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle d'erreur manifeste sur la conformité du règlement d'un plan local d'urbanisme aux objectifs définis dans le rapport de présentation de ce plan. 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF)
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