Par arrêt du 3 juin 2021 (pourvoi n° 19-23.724), la Cour de cassation a déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître des demandes de la CPS aux fins d'annulation des titres exécutoires

les trente jours et fixation du pays de renvoi, ensemble les arrêtés du 17 janvier 2022 portant assignation à résidence pendant quarante-cinq jours et interdiction de retour en France pendant un an.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile auquel renvoie l’article 11 de la convention franco-togolaise, n’était pas justifiée à la date de l’arrêté. 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de

le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office ".

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, et de l’arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par une décision n° 454112 du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité et a renvoyé l'affaire à la Cour.

Par une ordonnance n° 2305934 du 21 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. C.

Par arrêtés du 18 avril 2023, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français durant

pour permettre à la société Energie Charente de notifier le cas échéant à la cour une mesure de régularisation de l'illégalité mentionnée au point 8 du présent arrêt.

Statuant dans le cadre de ce renvoi, par un arrêt n° 14MA01632 du 20 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les demandes d'annulation présentées par M.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel cette même autorité l'a assigné dans le département du Tarn.

juridiction de renvoi devra ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle de produire l'entier dossier de M.

Par une décision du 20 avril 2021, F statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme E, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 4 juillet 2019 et a renvoyé

administratif de D afin que ce dernier l'examine au fond ; - à défaut de renvoi, la demande doit être rejetée.

Par décision n° 445319 du 20 décembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Pacifica a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du

Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi pris dans son ensemble : - il est entaché d'une

Après cassation partielle par le Conseil d'État statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d'une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites