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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00979_20251007
7 octobre 2025
le 30 janvier 2023 d’une demande de titre de séjour à titre exceptionnel ; elle a déposé un dossier complet le 19 février 2024 et aurait dû bénéficier d’un récépissé en application de l’article R. 431
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00049_20220614
14 juin 2022
Mme E F, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, et n'a pas joint à
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02799_20260317
17 mars 2026
A... a déposé le 12 août 2022 en mairie de Sarrola-Carcopino une demande de permis de construire portant sur un hangar agricole sur la parcelle cadastrée section D n° 568, située au lieudit « In Pianu
6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
D a déposé plainte pour " discrimination raciale " à l'encontre d'agents du SDIS dénommés et pour " harcèlement moral " à l'encontre du SDIS.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01467_20230316
16 mars 2023
Pin, premier conseiller, - et les observations de Me Lefevre, représentant Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
B du 3 février 1979 (n° 1447 p. 737) et de la réponse ministérielle au député M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03279_20220624
24 juin 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
A a déposé plainte le 2 février 2022 contre son employeur, pour des faits de travail dissimulé et d'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière.
2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
B C, qui était mineur à la date du dépôt de la demande d'autorisation de défricher. Si M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de délivrer la preuve de dépôt dès lors que le dossier de déclaration est régulier et complet et que l'installation pour laquelle est déposée la déclaration
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 10% pour dépôt tardif : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
ORCA_25NT00345_20251024
24 octobre 2025
En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande de modification : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03609_20220707
7 juillet 2022
B ont déposé, le 7 janvier 2019, une demande de permis de construire deux logements sur la parcelle cadastrée section AV n° 210 à Saint-Barthélemy.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
Au cours de l'année 2020, le préfet de la Guyane a mis en place plusieurs procédures dématérialisées concernant, d'une part, le dépôt et l'instruction de démarches concernant l'accueil et le séjour des
1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
L'appréciation portée par les premiers juges sur le bien-fondé de la qualification de permis tacite et sur la légalité du retrait de ce permis ne relève pas de la régularité du jugement.
DCA_22PA02857_20230608
8 juin 2023
A une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour.
DCA_25MA02575_20260317
Ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, avant même l’introduction, le 3 novembre 2021, du premier recours de MM.
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 15 relatif aux investissements du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 : " 1.
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SAINT MAUR PREMIER DEPOT
06/03/2025
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