CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL02042_20260402
2 avril 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
4ème chambre
DCA_25NT00295_20250711
11 juillet 2025
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. / 6.
DCA_25NT00410_20250627
27 juin 2025
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
DCA_25NT03059_20260327
27 mars 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. (…) ».
Juge des référés
ORCA_25TL02244_20260512
12 mai 2026
avril 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; 3°) d’enjoindre au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à titre principal
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
opposable à l’administration ; – la majoration de 40 % n’est pas motivée ; – elle n’est pas fondée ; – elle doit être réduite dans le cadre du pouvoir de modulation du juge afin de respecter les principes
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
la majoration pour manquement délibéré ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté en faisant application de la majoration pour manquement délibéré ; - l'administration a méconnu le principe
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
manquement délibéré de nature à justifier l’application de la pénalité de 40 % ; - l’amende de l’article 1761 ne saurait être substituée à la pénalité pour manquement délibéré sauf à méconnaître le principe
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00210_20230720
20 juillet 2023
l'hypothèse de circonstances particulières, l'article L. 612-3 a entendu garantir un examen de chaque situation individuelle au cas par cas et ne peut dès lors être regardé comme méconnaissant le principe
DCA_25NT03232_20260410
10 avril 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, (…) compte tenu du principe de proportionnalité. (…) ».
ORCA_25NC00141_20250404
4 avril 2025
l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
ORCA_25NC02482_20251114
14 novembre 2025
hypothèse où un étranger entrerait dans l’un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l’administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
ORCA_25NC02594_20260116
16 janvier 2026
2ème chambre
DCA_24TL00556_20250916
16 septembre 2025
citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membre : " Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe
5ème chambre
DCA_24VE02882_20250612
12 juin 2025
Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 4.
DCA_25NT00033_20250613
13 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mars et 21 mai 2025, Mme B A, représentée par Mme C, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'OFII d'une somme de
ORCA_25NC02861_20260320
20 mars 2026
ORCA_22NC01927_20221027
27 octobre 2022
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
Page 13 sur 36