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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT03740_20250523
23 mai 2025
B soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits et par la possession d'état ; - la décision contestée porte atteinte au principe de l'unité de la famille et méconnaît
Juge des référés
ORCA_25NC02341_20250916
16 septembre 2025
tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 24 octobre 2022 ordonnant le dessaisissement de toutes les armes et munitions de catégorie C dont il était en possession
6ème chambre
DCA_24NT00268_20240917
17 septembre 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 7.
5ème chambre
DCA_23NT01052_20240702
2 juillet 2024
En outre, et compte tenu de l'inconstance de ses déclarations, les éléments présentés pour établir le lien familial par la possession d'état, qui consistent essentiellement en des photographies, quelques
DCA_22NT00858_20230613
13 juin 2023
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation, le lien familial invoqué étant établi par les documents d'état civil produits et par les éléments de possession d'état
ORCA_24NC01764_20241018
18 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein
DCA_22NT01461_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - l'identité et les liens familiaux du demandeur de visa ne sont établis ni par les actes d'état civil produits, ni par des éléments de possession d'état ; concernant Mme A, les actes
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; l'identité et le lien de filiation de la demandeuse sont établis par les actes d'état civil produits et par la possession
4ème Chambre
DCA_23VE00525_20250304
4 mars 2025
En l'espèce, la décision contestée a été prise sur le fondement de l'article R. 57-7-84-13 du code de procédure pénale. Par suite, M.
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
Ces règles ne sont donc pas applicables aux créances dont une personne privée est débitrice, quel qu'en soit le créancier et quand bien même cette personne privée serait concessionnaire d'un service public
ORCA_23VE01402_20241119
19 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
DCA_22NT03576_20240312
12 mars 2024
de possession d'état permettent également d'établir l'identité et le lien de filiation du demandeur de visa ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
5ème Chambre
DCA_21PA03482_20220512
12 mai 2022
Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de tenir compte, notamment, non seulement de l'acquisition de biens, de la possession de comptes bancaires et de la résidence de la famille du
DCA_21NT01537_20220524
24 mai 2022
En premier lieu, la décision litigieuse qui comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement, est suffisamment motivée. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00520_20240613
13 juin 2024
En cinquième lieu, M.
4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que
DCA_24NT00853_20250527
27 mai 2025
En troisième lieu, les requérants soutiennent que Mme F a pris en charge les enfants de M. J G, issus d'une première union, lorsque la mère des enfants est décédée, et que M.
DCA_25NT00026_20260310
10 mars 2026
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui a examiné le droit au respect de la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01687_20230727
27 juillet 2023
voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés
DCA_23NT02158_20250114
14 janvier 2025
pour lequel le visa est demandé avec la regroupante, lien établi par les actes d'état civil produits et par des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au
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