dite de rechute prise en charge par le congé de longue durée du 30 novembre 2016, compte-tenu de surcroît de l'avis favorable de la commission de réforme du 12 septembre 2017 ; - c'est à tort que le

Elle fait également état d'un syndrome anxio-dépressif nécessitant la prise de sertraline, qui n'aurait pas été pris en considération par le collège des médecins de l'OFII.

en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

E un courrier du 19 octobre 2016, la compagnie SMACL assurances lui a indiqué qu'aucune prise en charge ne pouvait intervenir en l'absence de certitude sur les circonstances exactes de sa chute.

en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devait pas entraîner pour l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Elle a également demandé d'enjoindre à l'autorité préfectorale, de renouveler son titre de séjour, ou à titre subsidiaire de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale

Toutefois, la requérante, qui a changé de domicile et fait construire une maison individuelle postérieurement à son accident, n'établit pas que ce changement de domicile ait été rendu nécessaire L son

Toutefois, ni les éléments précités contenus dans les certificats du 5 mars 2024, qui sont essentiellement relatifs au changement du DAI, postérieur à la décision attaquée, et pour le reste dépourvus d

de circonstances postérieur à son adoption touchant à sa santé mentale ; 4°) de réexaminer sa situation et de l'autoriser à présenter sa demande d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme

droit : / (…) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences

Tout défaut de prise en charge pourrait avoir des conséquences graves voire potentiellement mortelles ».

; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

obligation de résultat en matière de prise en charge adaptée des personnes présentant des troubles de l’autisme, est engagée du fait de l’absence de prise en charge E..., conforme aux prescriptions de

Il en va toutefois différemment lorsque cet acte est pris sur le fondement d’un autre acte qui lui est indissolublement lié et que celui-ci est annulé par un jugement postérieur passé en force de chose

Ses arrêts de travail entre le 4 mai 2018 et le 16 juillet 2018 ainsi que les soins jusqu'au 1er décembre 2018 ont été pris en charge en tant qu'accident de service.

En ce qui concerne l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de la Gironde ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

un changement de traitement, une reprise d'activité physique et prévoit de revoir l'intéressée six mois plus tard.

antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cluny Développement a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

Par ailleurs, elle a continué également à faire preuve d'un manque de réserve et d'esprit d'équipe postérieurement au changement de hiérarchie ainsi qu'il ressort du courriel du 29 mars 2019 du cocontractant

l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier d'un traitement approprié