et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ».

A... soutient que le préfet du Val-d’Oise a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation en estimant, à tort, qu’il ne justifiait pas de sa présence régulière en France depuis dix années.

Dès lors, le requérant ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans.

B soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée, il ne l'établit pas en ne produisant, notamment pour l'année 2017, qu'un avis d'imposition sur le revenu ne

La circonstance que le premier juge a relevé que les deux enfants étaient majeurs à cette date, alors que le plus jeune n'avait que dix-sept ans et dix mois n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué

ans ou, à défaut, un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ou « visiteur » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession

sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

Dans ces conditions, le requérant n'établit pas sa présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée, au sens et pour l'application des dispositions

A remplit les conditions fixées par cet article, et notamment sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance entre ses seize et dix-huit ans ; - les décision portant refus de titre de séjour méconnaît

Si pour justifier de sa présence en France depuis plus de dix ans, M.

ans sur le fondement de l'article 7 bis b de l'accord franco-algérien ou un certificat de résidence algérien d'un an sur le fondement des stipulations de l'article 6, 5° du même accord dans le délai d'un

A, qui déclare être entré en France en 2011 pour y solliciter l'asile, se prévaut d'une durée de séjour supérieure à dix ans.

A soutient qu'à la date de la décision contestée il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans.

et du droit d'asile, dès lors qu'elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de dix-huit ans, qu'elle effectue une formation réelle et sérieuse depuis plus de six mois, et qu'elle

La préfète du Rhône a estimé que Mme E ne justifiait pas résider habituellement sur le territoire français depuis dix ans, en particulier au cours des années 2021, 2020, 2015, 2014 et 2013.

ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer