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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
; 3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation. ". 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
Ils soutiennent que : - les revenus professionnels perçus par M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03505_20220616
16 juin 2022
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a exercé de janvier 2014 à juillet 2019 son activité professionnelle en infraction avec la réglementation sur le temps de travail
7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
; – elle a droit à l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi du fait de l’impossibilité d’acquérir des congés payés pour la période où elle a été placée en arrêt de travail pour un motif non professionnel
9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; en tardant à définir certaines modalités d'application de la réglementation des astreintes, la directrice
1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
, a fait l'objet, le 29 octobre 2019, d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines (DDPP 78) au cours duquel ont été constatés des manquements à la règlementation
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
: « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) ‘pêche illicite, non déclarée et non réglementée’ ou ‘pêche INN’, les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées
6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02291_20230524
24 mai 2023
Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.
DCA_21BX02292_20230524
3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
Ils se sont ensuite rendus jusqu'en partie critique de la zone sûreté à accès réglementé. En qualité de journaliste, M.
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels ()
DCA_19NC01497_20220630
DCA_19NC01501_20220630
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
inexacts et ne constituent pas une faute grave ; le grief tendant à la prétendue absence d'adéquation des tarifs du centre de formalités des entreprises-répertoire des métiers (CFE-RM) avec la règlementation
DCA_21LY01225_20230216
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04762_20230515
15 mai 2023
A C a contesté devant le tribunal administratif de Marseille la décision du " comité régional de pêche " portant refus de renouveler sa licence de pêche à pied professionnelle et a sollicité un audit du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
K, l'EARL Huîtres J et fils et la SCEA Bellocq relèvent appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
syndicat des taxis artisans du Nord (STAN) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet du Nord a réglementé
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent
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