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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03742_20240111
11 janvier 2024
En premier lieu, le préfet a spécialement visé le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
avec les usages locaux ; - le préfet puis le tribunal ont commis une erreur d'appréciation alors que son projet de centrale solaire est compatible avec l'exercice d'une activité agricole significative
Juge des référés
ORCA_24VE01649_20241008
8 octobre 2024
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret aurait pris l'arrêté contesté dans le but de faire obstacle au projet de mariage de la requérante.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
Le 1er décembre 2015, le préfet de région a, au vu de cette convention, autorisé la réalisation des opérations de fouilles archéologiques. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01944_20240404
4 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Maur-des-Fossés a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet
2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
de projet urbain partenarial alors qu'il n'était saisi d'aucune conclusion à fin d'annulation de ce titre ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la convention de projet urbain partenarial
3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
S'agissant de la teneur des études attendues de la part du délégataire au cours de la phase de conception du réseau, l'article 5.1.2.2 de la convention précise les prérequis à mener pour mener à bien l'avant-projet
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
sur les chiroptères n’a été prévue par la pétitionnaire, ni prescrite par le préfet ; - le projet, compte tenu des espèces de chiroptères protégées présentes en nombre sur sa zone d’implantation et de
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de cette ZAC.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02951_20230615
15 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00932_20230620
20 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
7ème chambre
DCA_24PA03063_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : -le jugement méconnaît les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du préfet de
DCA_23TL01407_20240625
DCA_23TL01489_20240625
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02603_20220705
5 juillet 2022
d'un détournement de pouvoir et méconnaît son droit à se marier, protégé par l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 8 de
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
Et aux termes de l’article 3.3.3 de la convention de projet urbain partenarial conclu entre la commune de Livron-sur-Drôme et la Sarl Brezenne Entreprise et Promotion, tel que modifié par l’avenant n°
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03008_20240301
1 mars 2024
de projet professionnel précis. 6.
DCA_24LY02867_20251002
2 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête.
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