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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01623_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une déclaration qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00073_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
assortie d'une interdiction de retour d'un an, prolongée d'un an par un arrêté du 10 novembre 2024 et que, étant démuni de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, il est nécessaire de prévoir
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02268_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00608_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00188_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne ", que cette transformation de l'obligation de déclaration en possibilité de prévoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02948_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
du 29 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de deux ans prononcée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02594_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de prévoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01924_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
l'administration et minore les dommages et intérêts ; - eu égard au mauvais vouloir de l'administration dans ce dossier, le premier juge devait fixer lui-même la somme due, correspondant à la somme réclamée, prononcer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03568_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
2022, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai et a prononcé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / - la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
5 février 2026
une indemnité de 523 023,59 euros ; pour la période future, comprise entre l’arrêt à intervenir et la date de la majorité B..., il y a lieu de prévoir le versement d’une rente trimestrielle complémentaire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
des liaisons douces vers le centre-bourg, le chemin du Rest et les espaces publics de la ZAC / Prévoir exclusivement les accès routiers depuis la ZAC afin de limiter l'impact paysager depuis l'entrée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un arrêté du 6 novembre 2020, le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03085_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02742_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, à 1 an d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, en récidive, peine prononcée le 6 mai 2009 par le tribunal correctionnel de Strasbourg, à 6 mois d'emprisonnement pour vol en réunion,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02884_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04352_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré sa carte de séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00245_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son visa de
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