d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

B qui concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers qui demandent l'annulation des mesures d'éloignement prises à leur encontre et qui ont fait l'objet d'une instruction commune, présentent

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Par suite, ne peuvent qu’être rejetées devant la cour les conclusions des parties qui tendent à faire trancher des questions étrangères aux seuls points restant à juger en vertu de la décision de renvoi

A C et pour Mme B C, concernent la situation d'un couple d'étrangers au regard de son droit au séjour en France. Elles soulèvent des questions analogues et ont fait l'objet d'une instruction commune.

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction

B D, ressortissant algérien né le 3 août 1974 a fait l'objet d'une condamnation définitive par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 2005 à six ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction

D a fait l'objet d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui

Ils ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 et 2013 par un avis du 14 janvier 2015.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

pétitionnaire destinée à accueillir l'établissement d'accueil ; l'autorité exécutive de ladite commune avait fait connaître à l'autorité de l'Etat compétente son avis favorable au projet ; le projet en question

C relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes. 3.

C relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes. 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

pour objet la rectification d'une erreur matérielle. ". 5.

Les requêtes enregistrées sous les n°s 24TL00434 et 24TL00436 concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction

des questions de droit. 11.