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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02296_20251120
20 novembre 2025
En second lieu, il ressort du dossier que la note blanche du service des renseignements a été versée au débat contradictoire et que M. B... a pu présenter des observations.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00705_20250411
11 avril 2025
permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
7ème chambre
DCA_23PA01842_20250522
22 mai 2025
9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient
5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
D afin d'obtenir des renseignements quant aux relations commerciales qu'elles entretiendraient avec M. A. M.
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession () ; 2° Que les renseignements
1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 114 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec () les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
4ème chambre
DCA_23PA04761_20240524
24 mai 2024
En outre, il ressort de ces mêmes notes de renseignement que, si l'intéressée n'a pas été sanctionnée au cours de sa détention, elle a eu plusieurs altercations verbales avec des codétenues, et a tenu
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements
DCA_24MA02925_20260220
20 février 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
ar ailleurs, le numéro NINA n’est as renseigné. Il est mentionné à la rubrique 17 que le déclarant de la naissance de M. B...
DCA_23PA03254_20240926
26 septembre 2024
des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inscription de données le concernant dans le fichier du système d'information Schengen, le fichier des personnes recherchées, les fichiers du renseignement
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
- l'administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité, et non à un contrôle sur pièces sans lui avoir bénéficié des garanties afférentes ; - elle n'a pas eu communication du renseignement
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
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