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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02520_20221013
13 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il été assujetti au titre de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
A de racheter ces créances par compensation. M.
5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
4ème chambre
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
L’EARL Coliscowbio soutient que les vétérinaires ne sont pas parvenus à déterminer les causes de la mortalité récurrente de son cheptel et qu’elle a pallié ses pertes de bovins par le rachat de vaches
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
Par une requête enregistrée sous le n°2102612, la société civile LKG patrimoine a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04190_20240115
15 janvier 2024
L'arrêté du 10 juillet 2006, visé ci-dessus, avait fixé un coût de rachat à un tarif dit S06 de 0,602 euros par kWh vendu, soit largement au-dessus du prix du marché, applicable selon la date de réception
1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : S'agissant de la charge de location des moules : 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
DCA_20VE02406_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Bouygues a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de
7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
La société CDB a réduit son capital social en procédant, le 8 décembre 2011, au rachat partiel de ces titres auprès de M. B pour un montant total de 5 millions d'euros.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
La société a informé le préfet de ce rachat par un porter à connaissance.
Juge des référés
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à sa
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Audit et Expertise a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux actes introductifs d’instance, de prononcer la décharge des cotisations
DCA_24NT03550_20260206
Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans
DCA_21MA00343_20230209
9 février 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Par une proposition de rectification du 9 juin 2021, l’administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2017.
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