CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23NT02679_20231013
13 octobre 2023
rejeté le recours dirigé contre la décision du 1er avril 2022 de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02899_20221027
27 octobre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé
5ème chambre
DCA_23NT01216_20240618
18 juin 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à M.
7ème chambre
DCA_24PA03072_20250619
19 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25PA00426_20250430
30 avril 2025
A disposait de plusieurs voies de recours pour contester l'arrêté pris à son égard avec la possibilité pour lui d'effectuer, d'une part, un recours gracieux auprès du préfet de police ou un recours hiérarchique
ORCA_23VE00627_20240926
26 septembre 2024
1ère Chambre
DCA_21VE00127_20221018
18 octobre 2022
Par une décision du 21 juin 2018 qui s'est substituée à la décision du 26 septembre 2017, la ministre des armées a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté le recours formé contre
ORCA_25NT00633_20251229
29 décembre 2025
contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé par Mme B... contre une décision des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de lui
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00078_20230324
24 mars 2023
8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
A sont irrecevables, dès lors qu'elles ont la même portée qu'un recours dirigé contre le refus de lui accorder une pension militaire qui lui a été opposé le 31 mars 2011, lequel était devenu définitif,
DCA_22NT04127_20240326
26 mars 2024
Par une décision du 20 janvier 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00174_20230627
27 juin 2023
A le 25 novembre suivant à 14h25 et accompagné d'une information mentionnant les délais et voies de recours contre cette décision. La demande de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02936_20250625
25 juin 2025
Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02612_20221208
8 décembre 2022
Par une ordonnance de ce jour, cette cour a rejeté le recours formé par son époux contre l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français.
2ème Chambre
DCA_23NT02259_20250131
31 janvier 2025
rejeté le recours contre la décision du 26 janvier 2022 des autorités consulaires française en Géorgie rejetant la demande de visa de long séjour de M.
DCA_23NT00332_20241018
18 octobre 2024
Par une décision du 24 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme B contre cette décision.
ORCA_22NC01844_20221110
10 novembre 2022
M. et Mme C soutiennent qu'ils craignent pour leur vie en cas de retour au Kosovo en raisons des dettes qu'ils ont contractées auprès d'un usurier.
DCA_21PA02110_20220413
13 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a reconnu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres
6ème chambre
DCA_24NT01259_20250401
Par une décision du 9 mars 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
ORCA_24DA01429_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Page 13 sur 3880