Ainsi, l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études

A relève appel du jugement du 18 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces

Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme B, représentée par Me Valay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Pour rejeter la demande de Mme C... en première instance au titre du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a jugé

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Par un jugement n° 1908273 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2100941 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M.

les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre

Par un jugement n° 2106042 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première requête, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la

pour excès de pouvoir.

B, représenté par Me Albera, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 février 2017 par laquelle le sous-gouverneur de la Banque de France a prononcé sa révocation avec préavis

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire

Par un jugement n° 2400692/3-3 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M.

Par un jugement n° 1804473 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

M et autres relèvent appel de ce jugement. 2. Par ailleurs la société La Passerelle, qui est intervenue devant le tribunal administratif au soutien du recours pour excès de pouvoir présenté par M.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit