Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B..., représenté par Me Monpion, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de l’inscrire au tableau
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02120_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B, ressortissant soudanais, est entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2021 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03289_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, , aux règles définies aux articles R. 776-22 à 776-26, ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
la présentation, l'instruction et le jugement des recours en annulation formés contre les interdictions de retour sur le territoire français, prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code obéissent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01086_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
. / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année (…) / Les demandes de réinscription obéissent
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
C dans l'exercice de ses fonctions et une absence totale d'implication dans son travail, manifestant son refus de mettre ses compétences au service de la mission commune confiée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a nécessairement reçu une convocation pour assister à la tenue de ce conseil de discipline.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par arrêté du 5 janvier 2018, un blâme a été prononcé à son encontre au regard de faits révélant le non-respect des principes de discrétion professionnelle, d'obligation de réserve et d'obligation d'obéissance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
applicable au litige : « (…) / Aucune mesure concernant notamment (…) la discipline (…) ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de Nanterre a refusé de reconnaître l’accident
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01238_20240823
23 août 2024
23 août 2024
B, ressortissant albanais, est entré en France le 29 mars 2023 en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00905_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01016_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse d'accorder à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
apparaît une signature qui ne correspond pas à celle qui figure sur les délégations de signature accessibles sur l'internet ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
dispositions issues de l'ordonnance du 20 mars 2014 et en délivrant une autorisation unique en lieu et place d'une autorisation environnementale ; - en l'absence de prorogation régulière, une décision de refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il en va, en revanche, différemment lorsque ces actes n’obéissent en aucun cas à une telle finalité. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
. / Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02521_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent
Source officiellePage 13 sur 14