Par un jugement n° 1805214 du 19 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier, faisant partiellement droit à leur demande, a annulé la décision du 31 août 2018 en tant uniquement qu'elle refuse

contentieuse antérieure : Mme A C, épouse B, a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a implicitement refusé

Par courrier du 23 novembre 2020 reçu le 30 novembre suivant, M.

B, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

C'était pour avoir une protection en France " " puis, quand un retour dans son pays a été évoqué : " Je veux être réfugié politique et je n'accepte pas de retourner dans mon pays. () Je ne veux surtout

C'était pour avoir une protection en France " " puis, quand un retour dans son pays a été évoqué : " Je veux être réfugié politique et je n'accepte pas de retourner dans mon pays. () Je ne veux surtout

B... et en son article 2 refus de sa demande de permis de construire en date du 27 mai 2020.

Par arrêté du 10 septembre 2021, la commune de Wissous a refusé de lui délivrer ce permis.

E A conteste avoir reçu ce courrier, qui a été envoyé en pli simple sans accusé de réception.

décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de ce refus

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

raison de la faute qui résulterait de ce refus.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Somme, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Pour la période postérieure, si la présence de M.

de prendre en charge l'intéressé après l'exécution de la décision de transfert du 9 novembre 2021 et la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne exige que cette circonstance postérieure

L'Espagne étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

contentieuse antérieure : La SCI Serana a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Sucy-en-Brie a implicitement refusé

Par une lettre datée du 14 janvier 2019, la société Ateliers des Graves a accepté ces rectifications.

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner a été reçue par les services de la commune de Montpellier le 2 juillet 2019, mais que, par deux lettres datées du 20 août 2019