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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04269_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B a supervisé l'opération de transit par téléphone et, en méconnaissance de la réglementation, remis un sac à un individu en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé, hors la vue des autres
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 mars 2017 relatif à la réglementation des installations sur le domaine public des terrasses, étalages
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01587_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 mars 2017 relatif à la réglementation des installations sur le domaine public des terrasses, étalages
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
relative au traitement des eaux pluviales ; - le maire ne lui a pas opposé dans cet arrêté le motif tiré de ce que le projet ne respecterait pas la réglementation relative à la gestion des déchets
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
T et autres relèvent appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03719_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
. / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01899_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
méconnaît les droits de la défense ; - c'est à tort que le président du tribunal administratif de Besançon a jugé que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire ; - la réglementation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ainsi, l’erreur de droit entachant la décision qui pour retirer une autorisation de stationnement, se fonde sur le non-respect par son titulaire de la réglementation applicable aux taxis, et s’analyse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par suite, et alors qu'aucune réglementation n'imposait à l'ANSM de fournir à la société requérante un appui scientifique et technique, la société Laboratoires Ineldea n'est pas fondée à soutenir que le
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a affecté sur un poste de chef de l'unité observatoire, réglementation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
inexacts et ne constituent pas une faute grave ; le grief tendant à la prétendue absence d'adéquation des tarifs du centre de formalités des entreprises-répertoire des métiers (CFE-RM) avec la règlementation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
inexacts et ne constituent pas une faute grave ; le grief tendant à la prétendue absence d'adéquation des tarifs du centre de formalités des entreprises-répertoire des métiers (CFE-RM) avec la règlementation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du service, dont les attributions respectives sont les suivantes : a) la cellule "gestion et préservation des ressources" () - contrôle et surveillance des activités du secteur conformément à la réglementation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (…) ». 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 221-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Sauf s’il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s’applique pas
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00537_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement : " Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'une sanction, de sorte qu'il ne peut être regardé comme une décision faisant grief ; - les refus de remboursement ne sont pas la conséquence de la lettre mais de la simple application de la réglementation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
En deuxième lieu, le maire tient de son pouvoir de police, et notamment des articles L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de réglementer ou d'interdire la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
En deuxième lieu, le maire tient de son pouvoir de police, et notamment des articles L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de réglementer ou d'interdire la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La réglementation relative aux produits explosifs, dont font partie les articles pyrotechniques, relève du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. 4.
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