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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause ces reports. 9.
7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
Systemic a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er décembre 2011 au 31 janvier 2013 et des intérêts
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
des intérêts de retard, en application de l'article 1756 du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
En troisième lieu, l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
Par suite, sa demande de remise gracieuse, portée directement devant le tribunal administratif de Montpellier puis la cour, est irrecevable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
pour les besoins de la société, la somme de 6 508,25 euros le 1er juillet 2010 à l'apport des écrans TV pour le show-room de la société RC Prestige, la somme de 14 500 euros le 1er juillet 2010 à un prêt
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Cependant, il est constant que ce prêt, qui ne concerne que l'une des deux sociétés à l'origine des crédits bancaires douteux, n'a pas date certaine faute d'enregistrement.
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
Sur les intérêts de retard : 16.
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
justifiée par un usage professionnel et n'a pas été valablement remise en cause faute de preuve d'un acte anormal de gestion ; - la déductibilité des frais liés aux trois véhicules prêtés n'a pas été
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt.
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
Il soutient que : - la demande de M. et Mme D est irrecevable en ce qu'elle porte sur le bien-fondé de la remise en cause de l'imputation sur le revenu global du déficit foncier provenant de la société
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
et que le solde disponible de 248 854,85 euros a, après remboursement de prêt, été réparti par la SCI CEPA entre ses deux associés-gérants, MM.
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
étant hypothécaire, il aurait été contraire à l'intérêt des SCI de donner leurs actifs en garantie pour un prêt souscrit pour financer leur propre acquisition ; la SARL n'a tiré aucun avantage de leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
A, représenté par la SELARL Giuranna et Iogna-Prat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 21 octobre 2016
DCA_20VE03225_20221117
représentés par Me Lambert, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
France dans l'intérêt de son exploitation ; elles ont été, par suite, regardées à bon droit comme des revenus distribués entre les mains de M.
ORCA_20DA01155_20221221
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
étant garanti par le placement des fonds en assurance-vie auprès de la banque prêteuse.
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
en état du site au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
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