Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'objet du litige : 2. Par une délibération du 5 février 2020, le conseil municipal de Rully a approuvé le plan local d'urbanisme révisé de la commune. A la demande de M.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel à l'issue duquel il a été assujetti, au titre de l'année 2015, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du

Cette réclamation a fait l’objet d'une décision de rejet du 2 juillet 2021.

A de la méconnaissance du devoir de loyauté de l'administration fiscale n'est pas fondé et doit être écarté. 6. M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la SCI Les Rives de la Croisette n'est pas fondée à contester cette remise en cause du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux motifs

Les conclusions de la requête de la SARL Le Zeralda sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

La demande de la société sur ce point est donc sans objet. 12.

Il est constant que si les DOE des ouvrages ont été remis le 21 septembre 2018 au maître d’ouvrage, cette remise n’a pas donné lieu à un procès-verbal constatant l’exécution de la prestation.

gracieuse de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts de sorte qu'elle a été privée d'une garantie ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du

Il soutient, en outre, que : - la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt est fondée sur deux motifs distincts et autonomes, à savoir l'absence d'importation d'éolienne en Guyane et l'absence

ar suite, elle n’est as fondée à demander à ercevoir une somme de 7 830 euros HT à ce titre. 16.

D'autre part, en rejetant au fond la demande présentée par M.

Pour chaque indication considérée, l'intégralité des remises dues au titre du A est versée en une seule fois.

Pour chaque indication considérée, l'intégralité des remises dues au titre du A est versée en une seule fois.

Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines ". 14.

A a bénéficié d'un tel entretien le 10 décembre 2021, lequel a fait l'objet d'un résumé.

A ; la requête a dans ces conditions perdu son objet ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; la demande de prime à la conversion n'est pas fondée,

la légalité d'une décision rejetant une demande de remise gracieuse ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.