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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03929_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B a été transcrit tardivement, vingt-sept ans après le prononcé du jugement supplétif et un mois après l'établissement de son passeport, ôtant à ces documents toute valeur probante. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
décembre 2019, ont fait l'objet, par décisions du 14 janvier 2020, d'une admission en ce qui concerne les seules installations situées sur la commune de Sinnamary, le surplus ayant été rejeté comme tardif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
3, mis à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Me Zouine, avocat associé de la SCP Couderc-Zouine, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01478_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 800 euros au profit de Me Schryve, sous réserve qu’elle renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02196_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A s'est d'abord inscrit en première " métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " mais il a renoncé à cette formation et, en novembre 2023, il s'est réorienté en CAP " production et service
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03095_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Thébault renonce
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
. / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01447_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle fait valoir que : - l'appel de la préfète est tardif car le jugement lui a été notifié le 9 avril 2025 et le délai d'appel d'un mois était expiré le 10 juin 2025 lorsqu'elle a introduit sa requête
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02544_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Ferhan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00207_20240222
22 février 2024
22 février 2024
condamné à verser une somme de 1 000 euros à Me Sarhane au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02155_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sa demande ne peut dès lors être regardée comme tardive eu égard au délai de recours de trente jours fixé par l'article L 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00721_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B à domicile, alors que les conclusions dirigées contre cet arrêté étaient tardives et, partant, irrecevables. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
S'agissant de la tardiveté de la requête de première instance : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03442_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
fondamentales ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - au moment de sa demande d'asile en octobre 2022, il ne pouvait supposer qu'il souffrirait quelques mois plus tard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00094_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : – la requête, qui n’est pas tardive, est recevable ; – M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01651_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La préfète du Rhône soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, un traitement adapté est disponible en Algérie et le 7° de l'article 6 de l'accord
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02049_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B I a indiqué vouloir revenir sur sa décision de renoncer au bénéfice du visa de long séjour résultant du jugement du 29 mars 2021 et a sollicité la délivrance d'un tel visa.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00605_20230228
28 février 2023
28 février 2023
S'il ne l'a pas reconnue dès la naissance, il fait valoir que cette reconnaissance tardive est liée aux pressions qu'il a reçues de la part des membres de la famille de sa fille et il apporte des éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01467_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme A relève appel de l'ordonnance du 9 mai 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par ailleurs, si l'audience de JLD du samedi 4 mai 2019, que la requérante a assurée en qualité de vice-présidente de permanence, s'est terminée tardivement, elle était suivie d'une journée de repos et
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