le refus de titre de séjour sont irrecevables dès lors que, par le jugement attaqué du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Nancy n’a pas examiné les conclusions dirigées contre la décision du 26

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 de la présente décision, M.

de justice qui ont rejeté les recours formés contre certaines de ces décisions.

En second lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet a procédé à un examen préalable de la situation personnelle de M. B avant de prendre les décisions contestées.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. Les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ayant été écartés, M.

de justice qui ont rejeté les recours formés contre certaines de ces décisions.

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la première décision implicite de rejet doivent être regardées par le juge de l'annulation comme dirigées contre la seconde décision, explicite,

A n'a ni formé recours dans le délai imparti contre la décision implicite ni reçu notification d'une décision expresse de rejet.

Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision. Sur l’interdiction de retour en France : 3.

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours que l'intéressée a formé contre cette décision de retrait et contre la décision tacite rejetant son recours gracieux.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

En second lieu, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance

En second lieu, le requérant soutient que la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités suédoises.

En second lieu, les stipulations de l’accord franco-marocain n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l’ensemble

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer

A demande à la cour d'annuler ce jugement et, pour excès de pouvoir, cet arrêté. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021.

En second lieu, M.