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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00578_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Juge des référés
ORCA_25VE03139_20260414
14 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté manque en fait.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00881_20260312
12 mars 2026
lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00110_20240417
17 avril 2024
B soutient que le couple s'est séparé sept mois après la naissance de leur enfant, soit approximativement en novembre 2022.
6ème Chambre
DCA_23PA04650_20250520
20 mai 2025
Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que si les faits commis par M.
ORCA_24DA01277_20241001
1 octobre 2024
B a été mis en cause à sept reprises pour vente à la sauvette et a été condamné pour ce motif à deux reprises en 2020 et 2021 à un mois d'emprisonnement avec sursis et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement
ORCA_23VE02418_20241118
18 novembre 2024
Celui-ci étant en situation irrégulière sur le territoire, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Guinée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02814_20220422
22 avril 2022
A et son épouse a cessé depuis leur séparation en avril 2019.
4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
(LAD-SELA), afin d'en préciser les conséquences juridiques et financières.
1ère Chambre
DCA_23NT00711_20231010
10 octobre 2023
Si Mme A épouse D fait valoir que son départ porterait atteinte à l'intérêt supérieur de son jeune enfant, qui serait séparé de l'un de leurs parents, la mesure d'éloignement en litige n'implique qu'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01456_20230525
25 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu'être écarté. 3.
DCA_22MA01457_20230525
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
Elle fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu la compétence de la juridiction administrative ; - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - elle
3ème Chambre
DCA_20VE02189_20220726
26 juillet 2022
au titre des années 2014 et 2015 et que le service disposait d'un délai expirant le 31 décembre 2019 pour émettre de nouveaux avis d'imposition tenant compte de l'imposition commune dont elle devait faire
6ème chambre
DCA_24NT01664_20250715
15 juillet 2025
La circonstance qu'une infraction n'ait pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à sa prise en considération dans le cadre d'une demande de naturalisation, notamment si les faits opposés
ORCA_22NC00697_20220504
4 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la commune de Blanzy-la-Salonnaise, représenté par la SELAS Devarenne associés Grand Est demande à la cour : 1°) de prononcer
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01275_20250110
En outre, si elle justifie avoir déclaré des mains courantes et porté plainte à l'encontre de celui-ci à plusieurs reprises pour des faits de violences conjugales, de tels faits ont cessé au mois d'avril
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03122_20220524
24 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_23NC00867_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'enfant de l'intéressé réside depuis la séparation des parents avec sa mère.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait.
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