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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02299_20240219
19 février 2024
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
6ème Chambre
DCA_21PA00278_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président, de l'assesseur le plus ancien et du greffier d'audience, en méconnaissance des articles
Juge des référés
ORCA_24PA03391_20250226
26 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que son ampliation n'est pas revêtue de la signature du rapporteur, du président et du greffier, en méconnaissance des dispositions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01150_20231114
14 novembre 2023
; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté, dès lors que l'identité de ce signataire est illisible ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur
ORCA_25BX03086_20260415
15 avril 2026
La copie de la minute du jugement qui a été communiquée à la cour par le tribunal administratif de Bordeaux comporte les signatures du président de la formation de jugement, qui était rapporteur, de l’
1ère Chambre
DCA_22VE01878_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour la minute de comporter la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - ce jugement est entaché
2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
Il peut déléguer sa signature à un vice-président ". 12.
ORCA_25LY01658_20260105
5 janvier 2026
article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme inopérant et, comme il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute de l’ordonnance attaquée comporte la signature
8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - les décisions de l’ARCOM du 12 juin 2024 sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un vice de forme en raison de l’absence de signature du président de l’ARCOM sur
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
Il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R. 741-7 du code
2ème Chambre
DCA_23VE00382_20250228
28 février 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur, ainsi que de la greffière d'audience
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du président, du rapporteur et du greffier d'audience.
4ème chambre
DCA_20PA03937_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - les jugements attaqués sont irréguliers dès lors qu'ils ne sont pas revêtus de la signature du président, du magistrat rapporteur et du greffier ; - ils sont irréguliers du fait
DCA_23VE01204_20251202
2 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur ainsi que celle de la greffière d’audience
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00994_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du
ORCA_22VE02865_20240325
25 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience
ORCA_24BX00574_20241015
15 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
ORCA_25NC01023_20260210
10 février 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
ORCA_25PA03483_20250929
29 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2507472 du 12 juin 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03275_20240301
1 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement et du rapporteur ; - il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté
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