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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00850_20250514
14 mai 2025
Ressortissant tunisien né le 1er mars 1985 à Ghardimaou (Tunisie), M. B est entré en France selon ses déclarations au cours de l'année 2011, dans des conditions indéterminées.
DCA_24LY01214_20260107
7 janvier 2026
Il appartenait néanmoins à celui-ci de justifier lors de son entrée en France, le 5 mars 2020, par le port de Marseille, de l’objet et des conditions de son séjour en France, ainsi que de la détention
DCA_21LY03417_20230329
29 mars 2023
Par ailleurs, la circonstance que son époux bénéficie d'un certificat de résident ne constitue pas à soi seule un obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Tunisie, pays dont ils ont tous
1ère Chambre
DCA_22VE00085_20220524
24 mai 2022
, des nombreuses preuves de sa présence en France entre 2011 et 2014 et du fait qu'il est hébergé par son père, malade ; il est également insuffisamment motivé dans sa réponse à son moyen tiré du défaut
8ème chambre
DCA_23PA01483_20240325
25 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre
DCA_22NT01701_20230106
6 janvier 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. () Les Etats membres utilisent la brochure
Juge des référés
ORCA_25MA00048_20251128
28 novembre 2025
5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable
ORCA_25VE02036_20260106
6 janvier 2026
en juin 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ne peut pas effectivement bénéficier de soins appropriés en Tunisie.
DCA_21LY02411_20221026
26 octobre 2022
familiale en Tunisie, eu égard, notamment, au jeune âge de leurs deux enfants.
DCA_23LY02206_20240612
12 juin 2024
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
ORCA_25MA00977_20250723
23 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02081_20231206
6 décembre 2023
par une requête écrite devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dont l'adresse postale était mentionnée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine () ". 6.
DCA_23LY01592_20240430
30 avril 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01529_20231108
8 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 5.
DCA_22PA04948_20240523
23 mai 2024
Une telle situation d'urgence dispensait les médecins du GHI Le Raincy-Montfermeil de donner des informations sur l'état de santé de l'enfant, dont ils ne disposaient au demeurant pas nécessairement au
3ème chambre
DCA_24PA02764_20250117
17 janvier 2025
Cette décision n'a pas été contestée dans le délai de recours et est donc devenue définitive. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00560_20220822
22 août 2022
B fait valoir qu'il bénéficie de soins en France depuis son arrivée et que son pays d'origine n'a pas été en mesure de traiter ses problèmes de santé, qu'il vit avec sa sœur, laquelle se trouve en situation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03096_20221229
29 décembre 2022
C'est un très bon père pour son fils, il participe à absolument tout, que ce soit les soins, les promenades et l'affection envers nous deux.
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