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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA00344_20240611
11 juin 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par la société BTP Sud ne sont pas fondés ; - la requête d'appel revêt un caractère abusif. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02481_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; la demande de maintien a été faite le 10 juillet 2023 en pleine période
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient M.
1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
égard à son objet et aux moyens soulevés à son soutien.
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
En sixième lieu, Mme B... soutient que la direction générale de l’ARS PACA a instauré un « climat autoritaire et menaçant ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Fédération d'aide et de soutien aux personnes et aux familles en difficultés, dénommée Passerelles 07, a demandé au tribunal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - il justifie, en qualité de voisin immédiat du terrain d'assiette du projet, d'un intérêt à demander l'annulation du permis de construire modificatif en litige au sens de l'article
2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02578_20240429
29 avril 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_26TL00453_20260331
31 mars 2026
En vertu des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré en cas de procédure abusive. La requête d’appel de M.
1ère Chambre
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
La SARL Tashin Alimentation Boucherie et Bazar soutient aussi que le service a fait un usage abusif de l'application de l'article 117 du code général des impôts. En effet, M.
ORCA_25PA03246_20260303
3 mars 2026
Il soutient que le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative et a méconnu les droits de la défense garantis par l’article 6 de la convention
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
A tendant à la condamnation de la commune de Retonfey à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de sa résistance abusive.
4ème chambre
DCA_21TL04688_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - le recours est abusif en ce qu'il est entaché d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir ; - le recours est abusif en l'absence de tout moyen recevable, opérant et sérieux
5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
Elle soutient que l'action de la société Pavillons Jubault est manifestement abusive et lui a causé divers préjudices dans la mesure où elle a été empêchée de mener à bien le projet autorisé par le permis
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04981_20220512
12 mai 2022
A... une amende pour recours abusif dès lors que cette faculté constitue un pouvoir propre du juge.
4ème Chambre
DCA_23VE02207_20260310
10 mars 2026
Il soutient que : - il est recevable à demander l’annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux du maire d’Igny en date du 5 février 2024 dans le cadre d’une requête
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
Elle soutient que : - la requête d'appel, qui ne fait que reprendre les arguments avancés en première instance, présente un caractère abusif ; - au demeurant, la requête n'est justifiée que par volonté
DCA_22MA00761_20240223
23 février 2024
Par conséquent, il n'est pas fondé à soutenir que l'Etat aurait, en l'édictant, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a limité à 3 030 euros l'indemnisation versée du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée ; son préjudice doit être évalué en fonction
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