Par voie de conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté. 10.

L'arrêté litigieux vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 511-1-I du

C aux autorités bulgares ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne peut être tenu de délivrer

contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et ne justifie pas de l'intensité et de la stabilité de ses liens sur le territoire français ; - pour les autres moyens, il s'en remet aux écrits

L. 612-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

A une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dès lors, elle ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a pris l'arrêté contesté en méconnaissance des stipulations précitées.

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ; il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article

d'une erreur de droit ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en violation de son droit d'être entendu ; - elle méconnaît les stipulations

été pris en violation de leur droit d'être entendu et du principal général du droit de l'Union européenne du droit de la défense ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6 1) de l'accord franco-algérien. 9. Il ressort de ce qui a été dit au point 8 que M.

Sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 8.